LE CIMETIÈRE :
Ainsi commençait un article que j’ai rédigé il y a quelques années sur la question du cimetière :
Qui d'entre nous n'a pas, un jour, franchi le seuil d'un de ces cimetières où les quartiers récents et réguliers succèdent aux quartiers abandonnés ? La pierre en équilibre, la grille rouillée y côtoient des monuments volontairement imposants et des tombes de plus en plus uniformisées.
Qui d'entre nous, à la recherche de documents, a dû se contenter d'un schéma fatigué, alourdi de mentions manuscrites et de listes de concessions sommaires, ancrées dans la mémoire fatalement précaire de quelques-uns ?
Par son peu de disposition à aborder sérieusement la question du cimetière, notre société rappelle ce que Pascal disait à propos de la mort et des hommes :
-" Les hommes, n'ayant pu guérir la mort, la misère, I'ignorance, ils se sont avisés pour se rendre heureux de n’y point penser" »
La reprise des concessions :
La création ou l’agrandissement du cimetière :
La constitution du dossier :
Le déroulement de la procédure :
Je dois dire que la situation n’est plus tout à fait la même, en cause les évolutions réglementaires et les pratiques. Dans une commune aujourd’hui on se soucie de cet équipement indispensable et obligatoire et surtout on le gère autrement que dans les décennies passées.
La possibilité d'échapper à la concession perpétuelle a permis aux communes de faire face à la demande d'emplacement pour les tombes.
On s'est aussi rendu compte que la reprise des tombes anciennes permettait d'éviter l'extension ou le déplacement du cimetière extra-muros, souvent mal admis par les familles. En effet, les personnes âgées comptent parmi celles qui se rendent le plus fréquemment au cimetière. Elles seraient donc, en cas de déplacement du cimetière, les plus touchées par cette situation.
Ayant choisi entre le réaménagement du ou des cimetières anciens, et la création d'un nouveau cimetière, les communes se lancent de plus en plus souvent dans la procédure de reprise des tombes. Certes, longue et souvent fastidieuse, cette opération est rentable pour les communes.
Elle suppose une bonne connaissance des concessions à laquelle, malgré la faiblesse des documents existants, on parvient assez bien.
L'évolution des rites funéraires relève des croyances, des mœurs et de la loi. Parmi les modes de sépulture, l'incinération est de plus en plus demandée. Les installations se modifient et s' adaptent à cette demande, tandis que les columbariums, consommant moins d'espace que l'inhumation, se développent.
Sont concernées :
Les concessions non renouvelées deux ans après la date d’échéance, dès lors que la dernière inhumation remonte à au moins 5 ans.
Les concessions en état d’abandon, qui ne sont plus entretenues depuis au moins 30 ans et dans lesquelles aucune inhumation a eu lieu depuis au moins 10 ans.
Dans toute la mesure du possible, les titulaires de concessions ou leurs ayants-droits doivent être identifiés. Ils assisteront aux deux constats d’abandon réalisés à 3 ans d’intervalle. Le constat d’abandon doit être précis et détaillé et l’identité de toutes les personnes présentes mentionnées. Il leur sera notifié et fera l’objet de publicité et d’affichage dans les formes et délais prévus par le CGCT.
La notion d’abandon n’est pas clairement définie par les textes, on parle de défaut d’entretien concrétisé par des signes extérieurs. Il peut s’agir de plantes envahissantes ou de fleurs artificielles en mauvais état. C’est pourquoi le constat doit être précis avec photo à l’appui.
Au terme de la procédure, la commune délibère pour la reprise des concessions et met en œuvre les travaux nécessaires.
La reprise des concessions est strictement réglementée, et elle nécessite un suivi régulier. Parfois aussi, cette intervention est douloureuse pour les ayants-droits et successeurs et il faut être attentif.
Le résultat se traduit par un cimetière « apaisé », paysagé, où on retrouve assez de place pour un jardin du souvenir et des espaces plus propices au recueillement.
Dans une commune rurale ;
à l’extérieur du périmètre d'agglomération d’une commune urbaine ;
à plus de 35 mètres des habitations d’une commune urbaine.
Cependant, une autorisation préfectorale est nécessaire dans le cas de créations et d'agrandissements de cimetières situés à la fois (conditions cumulatives de l'article L.2223-1)
Dans une commune urbaine ;
à l'intérieur du périmètre d'agglomération (Le périmètre d’agglomération se définit comme « les périmètres extérieurs des constructions groupées ou des enclos qu’ils joignent immédiatement ;
à moins de 35 mètres des habitations. (La distance de 35 mètres est calculée par rapport à l'habitation la plus proche du cimetière, l'habitation se définissant comme « tout bâtiment dans lequel se rencontre le fait de la présence habituelle, quoique non permanente, de l’homme »).
Une demande d'autorisation adressée au représentant de l’État,
une délibération du conseil municipal décidant la création ou l'agrandissement du cimetière,
l’avis de l’hydrogéologue agrée,
un état des décès sur la commune au cours des cinq dernières années,
La notice de présentation du projet, à laquelle sera joint un plan des aménagements et constructions envisagés, notamment réseaux, abri à condoléances, points d’eau, bacs à déchets, ossuaire…)
Une enquête publique prévue par le chapitre III du livre Ier du code de l'environnement (article L. 123-1 et suivants du code de l’environnement), qui remplace l'ancienne enquête de commodo et incommodo : c’est le maire qui ouvre l’enquête publique en l’absence de DUP (Déclaration d’Utilité Publique).
A réception (en 2 exemplaires) d’un dossier complet, un accusé réception de la demande est délivré précisant que le silence opposé pendant plus de six mois vaut rejet de la demande.
Si les conclusions du commissaire enquêteur sont défavorables au projet, le conseil municipal est appelé à émettre de nouveau son avis par une délibération motivée dont le procès-verbal est joint au dossier transmis au préfet.
Faute de délibération dans un délai de trois mois à compter de la transmission du dossier au maire, le conseil municipal est regardé comme ayant renoncé à l'opération projetée. Le conseil municipal doit voter définitivement le projet (article R 134-30 du code des relations entre le public et l’administration).
Lorsque les projets qui ont fait l’objet d’une enquête publique n’ont pas été entrepris dans un délai de cinq ans à compter de la décision, une nouvelle enquête doit être conduite, à moins qu’une prorogation de cinq ans au plus tard ne soit décidée avant l’expiration de ce délai dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat (article L123-7 du code de l’environnement).
Le Préfet recueille l’avis du conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST).
Le Préfet prendra un arrêté préfectoral portant autorisation ou refus de la création ou extension du cimetière qui sera publié au recueil administratif des actes (RAA).
(articles L123-1 à L123-19 du code de l’environnement issue de l’article de la loi GRENELLE II et articles R123-1 à R123-27 du code de l’environnement issue de l’article 2 du décret n°2011-121 du 28 janvier 2011)
L'initiative de la création et de l'agrandissement d'un cimetière appartient au conseil municipal (article 2223-1 du CGCT) ou au conseil syndical ou communautaire lorsque la compétence est exercée par un établissement public de coopération intercommunale.
Pour cela les cimetières doivent être situés :