…PLUi - Transfert de compétences :

 

L'article 7 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire avait reporté au 1er juillet 2021 la date butoir de mise en œuvre du mécanisme de transfert de plein droit de la compétence en matière de PLU des communes aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération, tel que prévu initialement par l'article 136 de la loi Alur du 24 mars 2014.

 

Afin de sécuriser juridiquement les délibérations déjà prises dans ce cadre par les communes, la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire prévoit, en son article 5, que le délai dans lequel au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population peuvent s'opposer au transfert à la communauté de communes ou à la communauté d'agglomération de la compétence en matière de PLU, de document d'urbanisme en tenant lieu, ou de carte communale, court du 1er octobre 2020 au 30 juin 2021. Ainsi, toutes les délibérations intervenues depuis le 1er octobre 2020 seront prises en compte dans le cadre de cette procédure. Il ne sera donc pas nécessaire pour les communes concernées de délibérer à nouveau.

 

QE n° 20389, réponse à Laurence Garnier (Loire-Atlantique - LR), JO Sénat du 20 mai 2021.